Carte grise de collection

(Lettre N°10 - page 4 et 5 - Louis Lamiré)

Immatriculation en carte grise " véhicule de collection" d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation (carte grise française).

Beaucoup de dossiers "Demande d'attestation F.F.V.E. pour véhicule de collection", en vue d'obtenir cette immatriculation ne sont pas recevables car incomplets ou non réglementaires. Les dossiers sont alors retournés à l'expéditeur pour complément d'information.
Ce rejet nous est imposé par la législation (art. 23 de l'arrêté du 17 avril 1991 - J.O. du 18 - 05 - 1991). La F.FVE. n'est autorisée à délivrer son attestation (de même pour les constructeurs ou leurs représentants habilités), que si le dossier de demande d'immatriculation est réglementaire. Passer outre, pourrait conduire le ministère des Transports à retirer à la FFV.E. le droit de délivrer des attestations, voire remettre en cause le système actuel de la carte grise "véhicule de collections ". Cela serait très préjudiciable non seulement pour notre fédération, mais surtout pour l'ensemble des collectionneurs.

Méfiez-vous donc des vendeurs qui vous proposent un véhicule, une soi-disant "occasion exceptionnelle", à saisir sur le champ, car, disent-ils, un autre acheteur est déjà sur les rangs pour l'enlever, vu son prix intéressant, mais "sans papiers" tout de même!
La réalité est que, ce véhicule, on se le refile de "mains en mains" car personne n'arrive à le faire immatriculer, même en carte grise "véhicule de collections, parce que son origine n'est pas clairement établie. Pourtant le vendeur vous affirmera, avec aplomb, qu'il n'y a aucun problème pour le faire immatriculer. Il suffit de demander, simple formalité :l'attestation de la FFVE.!

En matière d'immatriculation (code de la route), le vendeur doit justifier de l'origine du véhicule. Le certificat de cession ou de vente, la facture (code civil) justifie, lui, pour l'acheteur, de sa propriété.
La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.

Dans le cas courant, c'est la remise de l'ancienne carte grise qui justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation (en général disponibles sur microfilm à partir d'avril 1950).

En l'absence de carte grise (disparue), l'ancien numéro peut permettre le même contrôle.

Pour des véhicules datant d'après la dernière guerre, il est vraiment anormal de ne pas être en mesure de fournir l'ancienne immatriculation.

En ce qui concerne les véhicules achetés à l'étranger, il est obligatoire d'avoir en sa possession le titre de circulation du pays d'origine, ou à défaut, une pièce officielle de celui indiquant que le titre lui a été restitué.

Dans le premier cas, comme dans le second, le véhicule n'est pas immatriculable en France sans ces éléments. Aussi ne faut-il pas acheter un véhicule dans ces conditions.

Il y a aussi le cas des chanceux qui ont "trouvé" leur véhicule !
Attention ! Le code civil, art. 539, dit : "Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritier - ou dont les successions sont abandonnées - appartiennent au domaine public", c'est à dire à l'Etat.

S'il s'agit d'une épave sans valeur notable, d'une petite moto récupérée à la décharge publique, le maire peut très bien signer une autorisation pour cette récupération ; pièce qui constituera donc le justificatif d'origine.

Le code civil art. 536, dit aussi : "La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris".
Le notaire qui a établi l'acte de vente, peut donc, en tant qu'officier ministériel, attester, postérieurement si cela n'était pas consigné dans l'acte, qu'un véhicule était compris dans la vente du local où il était abrité. Il devra bien identifier le véhicule, marque, type, n°de série.

Enfin, il y a le cas des véhicules abandonnés dans un garage. La loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968, du code civil dit clairement :
Art. 2 "Le professionnel qui voudra user de cette faculté (la vente), présentera au juge du tribunal d'instance du canton de son domicile, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié... "
Art. 3 "La vente aura lieu aux enchères publiques, etc..."

Comme on le voit, légalement, nul ne peut s'approprier un véhicule sous prétexte d'abandon. Les dispositions de cette loi sont en effet également applicables aux véhicules simplement déposés dans un garage.

L'enseignement à tirer est qu'il faut toujours être prudent quand on désire acquérir tel ou tel véhicule. Ne pas croire toutes les affirmations des vendeurs. C'est leur jeu de minimiser les problèmes d'immatriculation. Vérifier qu'ils n'omettent pas les pièces sur l'origine. Soyez patients et recherchez un véhicule les possédant.

Si par candeur vous vous laissez prendre, sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

Pour espérer récupérer votre mise, évitez les paiements en espèces, et surtout les dessous de table. Préférez les paiements par chèque et exigez des reçus en bonne et due forme.

(Lettre N°6 - page 13)

Etant donné qu'un dossier sur deux de demande de notre ATTESTATION est incomplet, ou imprécis il n'est pas inutile de préciser les points importants pour qu'un dossier d'immatriculation soit recevable par votre Préfecture et donc aussi par la FFVE.

L'immatriculation en "Véhicule de Collection" est Collection" est régie par le décret 91-207 du 25 février 1991 et l'arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Notre formulaire de demande d'ATTESTATION citant les textes en question peut vous être envoyé sur simple demande, il donne en détail les pièces à joindre à la demande d'ATTESTATI0N.

Les points essentiels pour prétendre à l'immatriculation en "véhicule de collection" sont les suivants :

A - Sont concernés les véhicules de plus de 25 ans, en général DÉMUNIS de CARTE GRISE (française). Attention, "DÉMUNIS" ne veut pas dire "dépourvus d'immatriculation". En effet on verra plus loin que c'est un élément principal à donner pour qu'un dossier soit réglementaire. Dans le cas de véhicules venant de l'étranger il faut obligatoirement fournir le titre de circulation étranger ou une pièce officielle attestant qu'il a été conservé par l'Etat en question.

B - Il faut fournir un certificat de vente "réglementaire" qui peut être rédigé sur papier libre. Il doit indiquer clairement nom et adresse du vendeur, nom et adresse de l'acheteur, et le véhicule doit être parfaitement identifié : marque, type, n° de série et ancienne immatriculation.

C - En l'absence de C.G. l'ancien n° d'immatriculation est l'élément prouvant l'origine du véhicule. Le n° permet à la Préfecture (dans le cas où cela est possible pour elle) de vérifier que son titulaire apparaît bien sur le certificat de vente. Si l'ancien n° d'immatriculation a aussi été perdu, il faut justifier des origines de celui-ci. C'est un cas très fréquent pour les petites motos. Il est impossible de citer tous les cas. Aussi le mieux est de consulter le secrétariat de la F.F.V.E. pour savoir comment il est possible de justifier des origines d'un véhicule.
Par exemple, pour une moto récupérée à la décharge publique cela peut être l'Attestation du Maire donnant son accord et attestant qu'elle y a été abandonnée. Pour un véhicule d'une personne décédée, le Notaire ayant réglé la succession peut attester de la propriété d'un véhicule par le défunt et de sa transmission à un parent etc. Dans tous les dossiers qui posent problème, c'est la justification des origines de propriété, parfois successives, qui fait qu'un véhicule est ou n'est pas immatriculable. Et c'est pour cela que, légalement, la F.F.V.E. peut ou n'est pas autorisée à délivrer son ATTESTATION.

La conclusion est simple : le Législateur a eu le souci de protéger les propriétaires des voleurs, afin que ceux-ci ne puissent immatriculer trop facilement des véhicules évidemment "sans papiers".